Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Le formulaire cerfa 15586*07 :

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Voir aussi