Déclaration 2019 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers .
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962)
Le formulaire cerfa 12359 : (Autre référence 2048-IMM-SD)Où s'adresser :