Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Le formulaire cerfa 15289*01 :Où s'adresser :