Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Votre demande doit être transmise :

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.

• soit au procureur de la République du tribunal dans laquelle la procédure a été menée ;
• soit au procureur de la République de votre domicile.

Télécharger le formulaire