Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD)
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
Le formulaire cerfa 12412*02 :Où s'adresser :