Demander le transfert d'un permis de construire valide
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Le formulaire cerfa 13412*07 :Où s'adresser :
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
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