Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Le formulaire cerfa 13703*07 :

Où s'adresser : Mairie

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