Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
Le formulaire cerfa 13913*02 :

Où s'adresser : Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Voir aussi

 
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