Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété 

Permet à une commune ou à un groupement de communes de demander une subvention pour réaliser des travaux en lieu et place d'une copropriété défaillante

Le formulaire cerfa 12714*04 :

Voir aussi