Demande de rectification d'un acte d'état civil
Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil
Le formulaire cerfa 11531*03 :Où s'adresser :
Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil
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