Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire cerfa 11114*12 : (Autre référence 941-SD)

Voir aussi