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Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Le formulaire
cerfa 12245*03
:
Télécharger le formulaire
Où s'adresser :
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Voir aussi