Déclaration de succession

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Accès à la notice N° 50916#16 (N° 2705-NOT-SD)

Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321 : (Autre référence 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD)

Voir aussi