Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
Conjoint
Conditions
Vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour un motif familial. Il peut s'agir d'un abandon de famille, d'un non paiement de l'aide financière ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec la personne :
avant l'accident dont le défunt a été victime, ou, à défaut, depuis au moins 2 ans à la date du décès.
Attention
Montant
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à du salaire annuel du défunt si vous viviez avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin.
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Enfant
Conditions
Attention
Montant
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis par enfant à partir du 3e.
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Ascendant
Conditions
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Montant
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Où s'adresser :
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Par téléphone: 3646
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