Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage et vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous ne devez payer qu' 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
A savoir
Délais pour exercer l'option
Créancier de la successionCohéritier Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État
Caractère définitif du choix
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Lorsque vous acceptez la succession , vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Démarches
Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par , ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention
À partir de la publicité de la déclaration, les ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à succession par une personne majeure
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à succession par une personne majeure
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. :
Par téléphone: 0 892 011 012
Où s'adresser :
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