Curatelle
Curatelle simple, renforcée ou aménagée
Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits ou ), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
Procédure
Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que .
La demande doit comporter les pièces suivantes :
Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur Certificat médical circonstancié
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social, Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne, Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
À ces documents, il faudra ajouter :
un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée, les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Où s'adresser :
Instruction du dossier
Le juge entend le majeur et .
Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
Désignation du curateur
Le curateur est choisi . Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé , inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre
un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).
Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.
Le juge peut aussi désigner un pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.
Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion.
Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.
Effets de la mesure
Actes de la vie courante
Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un .
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Décisions familiales
La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits (comme la reconnaissance d'un enfant).
La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.
Elle doit informer préalablement son curateur.
Acte de vente, testament
La personne sous curatelle :
doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement), peut rédiger un testament seule, peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Intervention du curateur
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.
Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
Durée
à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
Demande de réexamen
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