Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mandat de protection future

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Voir aussi