Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui choisira ce qui est le mieux pour l'enfant. La situation est réexaminée chaque année.
Situations concernées
Les parents peuvent décider de confier leur enfant :
- lorsqu'ils ne sont plus en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation)
- ou lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques.
Démarche
Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Décision des services du département
La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.
Il peut s'agir d'un placement :
- en famille d'accueil rémunérée
- ou en établissement spécialisé
- ou au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.
Conclusion d'un projet pour l'enfant
Un document intitulé projet pour l'enfant (PPE) est établi par les services du département. Ce document contient des informations sur :
- la nature et les objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son entourage,
- leur délai de mise en œuvre et leur durée,
- le rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant,
- l'identité du référent de l'enfant au sein de l'Ase.
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
Le PPE est remis à l'enfant et à ses parents.
Droits et obligations des parents
Les parents conservent l'autorité parentale.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.
A savoir
l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée directement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes seront ensuite versées au jeune au moment de sa majorité ou de son émancipation.
Durée du placement
L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être renouvelée.
A savoir
les mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans restent à la charge de l'ASE pendant la durée des mesures prises pour lutter contre le covid-19.
Réexamen de la situation
Le service de l'Ase vérifie chaque année que les parents sont toujours dans l'incapacité d'assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.
Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.
A savoir
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Code civil : articles 376 à 377-3
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
