Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire
Fonctionnaire d'État
De quoi s'agit-il ?
Qui peut la percevoir ?
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Où s'adresser :
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
A savoir
Demande
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.
Où s'adresser :
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l'État.
Où s'adresser :
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
Montant
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 mai 2019).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire territorial
De quoi s'agit-il ?
Qui peut la percevoir ?
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
A savoir
Demande
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la .
Montant
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 mai 2019).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire hospitalier
De quoi s'agit-il ?
Qui peut la percevoir ?
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
A savoir
Demande
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l’établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la .
Montant
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 mai 2019).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.