Mariage en France
Qui peut se marier ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un , conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son établi depuis 1 mois continu minimum.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
A savoir
Dépôt du dossier de mariage
Lieu de dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Où s'adresser :
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Original et photocopie de la pièce d'identité Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
A savoir
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
Date du mariage
Célébration du mariage
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Sauf opposition du , le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.
Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être , en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un .
Où s'adresser :