La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
De quoi s'agit-il ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Qui peut faire une donation-partage ?
Pour faire une donation-partage, vous devez :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
A savoir
Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Qui peut en bénéficier ?
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos dès lors que ces derniers sont des au jour de la donation-partage.
Biens concernés
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
Démarches
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Coût
Vous devez payer des frais de notaire.
Fiscalité
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.
A savoir
Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Effets
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession
Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos peuvent contester la valeur des parts attribuées.
Référence : Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)Code civil : articles 1075 à 1075-5
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Définition : Héritier présomptif
Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Usufruit
Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Définition : Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
