Séparation de corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

Cas général

De quoi s'agit-il ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.

Qui est concerné ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

Procédure devant le tribunal

Tribunal compétent

À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au du tribunal du lieu de leur résidence.

Forme de la requête

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une au .

La requête contient les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) et un exposé sommaire de leurs motifs.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat.

A savoir

le choix de la procédure de séparation se fera lors de l'assignation.

Tentative de conciliation

Le convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :

  • ne se présente pas à l'audience 
  • ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

A savoir

ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Mesures provisoires

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.

Le juge peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
  • statuer sur la résidence de l'enfant,
  • fixer la pension alimentaire,
  • attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

À l'issue de cette audience, le juge rend une .

Celle-ci permet ensuite d'engager de séparation.

Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

Remplacement d'un divorce par une séparation de corps

La demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Cette demande de remplacement peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le .

Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une en séparation de corps et inversement.

Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés.

Coût

Frais de justice

Le coût varie en fonction des choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes il peut bénéficier de .

Frais de notaire

Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit donc être liquidé.

Différents types seront à la charge des époux.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis .

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

S'agissant des tiers, le jugement leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.

Effets sur les enfants

Le doit déterminer le .

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le peut l'interdire.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Mairie

Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Consentement mutuel

De quoi s'agit-il ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire peut aussi s'appliquer à la séparation de corps.

Qui est concerné ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

Acte sous seing privé

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

Coût

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des choisi.

Frais de notaire

Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

Le régime matrimonial doit donc être liquidé.

Différents types seront à la charge des époux.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

S'agissant des tiers, la convention leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.

Effets sur les enfants

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Mairie

Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Consentement mutuel, avec un enfant auditionné

Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Conditions

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.

A savoir

la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).

Saisine d'un avocat

Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

L'avocat dépose la requête au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

Soumission de la convention au juge

Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.

Refus d'homologation de la convention

Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque.

Coût de la séparation

Le coût varie en fonction :

  • des honoraires du ou des avocats choisis ;
  • et des émoluments du notaire.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conséquences de la séparation de corps

Date d'effet

La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

S'agissant des tiers, la convention leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.

Effets sur les enfants

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .

Versement d'une pension alimentaire

Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

Droits de succession

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Mairie

Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Où s'adresser : Avocat

Référence : Cas et procédure de la séparation de corps

Code civil : articles 296 à 298

Référence : Conséquences de la séparation de corps

Code civil : articles 299 à 304

Référence : Fin de la séparation de corps

Code civil : articles 305 à 308

Référence : Transformation d'un divorce en séparation de corps

Code de procédure civile : article 1076

Référence : Divorce sur conversion de la séparation de corps

Code de procédure civile : articles 1131 à 1136

Référence : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3

Définition : Demande reconventionnelle

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Définition : Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Définition : Ordonnance de non-conciliation

Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Définition : Instance

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Définition : Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Définition : Présomption de paternité

Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Définition : Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Biens propres

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Définition : Devoir de secours

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Voir aussi