Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Situation concernée
par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.
Requête initiale
Forme de la requête
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une au juge.
La requête contient :
les demandes formées pour des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement), et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête n'indique :
ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci.
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
A savoir
Lieu de dépôt de la requête
La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend :
la résidence de la famille, ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale , la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la .
Où s'adresser :
Juge compétent
En règle générale, le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.
Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce :
soit par le JAF ,soit par l'un des époux.
Tentative de conciliation
Déroulement de la conciliation
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
ne se présente pas à l'audience, ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.
Toutefois, si un délai plus long paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.
A savoir
Mesures provisoires
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Le juge peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur la résidence séparée, fixer la pension alimentaire ,attribuer à l'un des époux la jouissance du logement, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une .
Celle-ci permet ensuite d'engager en divorce.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des conséquences du divorce.
Délai pour agir
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.
L'ordonnance n'est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce, en cas de réconciliation des époux.
Il faut introduire la procédure durant les 30 mois du prononcé de l’ordonnance, sinon l'ordonnance n'est plus valable
Assignation ou requête conjointe
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute .
Issue de la procédure
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en .
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux, en appel, ne pourront pas revenir sur ce choix. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à du juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce (par exemple, le sort des enfants, la , la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Coût du divorce
Frais de justice
Le coût varie en fonction des choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de .
Dommages et intérêts
Le juge peut accorder des à un époux en réparation des conséquences du fait de la dissolution du mariage.
Recours
Appel
Les époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.
Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est . Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
Où s'adresser :
Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un dans un délai de 2 mois à partir de sa . Le recours est également suspensif.
Où s'adresser :