Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,99 €

L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement). La pension alimentaire doit être fixée par décision de justice ou par une médiation familiale.

Elle peut mettre en place une contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4 mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,
  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre .

Si la différence est inférieure à , l'ASF différentielle n'est pas versée.

Démarche

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Montant

Le montant de l'ASF s'élève à 115,99 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,99 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Référence : Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Référence : Montant

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Référence : Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)

Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3

Référence : Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Référence :

Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Définition : Frais d'entretien d'un enfant

Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement

Voir aussi