Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de .

Le complément prend en charge jusqu'à de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Si vous , vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 087 € 470,23 € 235,12 €
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 € 296,51 € 148,27 €
Supérieures à 46 861 € 177,88 € 88,94 €

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû.

Si elle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 080 € 470,23 € 235,12 €
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 € 296,51 € 148,27 €
Supérieures à 53 513 € 177,88 € 88,94 €

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû.

Si elle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 073 € 470,23 € 235,12 €
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 € 296,51 € 148,27 €
Supérieures à 60 165 € 177,88 € 88,94 €

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû.

Si elle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 066 € 470,23 € 235,12 €
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 € 296,51 € 148,27 €
Supérieures à 66 817 € 177,88 € 88,94 €

Si la garde à domicile est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , l'aide représentant moins de du salaire dû.

Si elle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 522 € 611,30 € 305,65 €
Supérieures à 29 522 € et inférieures ou égales à 65 605 € 385,47 € 192,76 €
Supérieures à 65 605 € 231,25 € 115,62 €
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 712 € 611,30 € 305,65 €
Supérieures à 33 712 € et inférieures ou égales à 74 918 € 385,47 € 192,76 €
Supérieures à 74 918 € 231,25 € 115,62 €
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 37 902 € 611,30 € 305,65 €
Supérieures à 37 902 € et inférieures ou égales à 84 231 € 385,47 € 192,76 €
Supérieures à 84 231 € 231,25 € 115,62 €
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 092 € 611,30 € 305,65 €
Supérieures à 42 092 € et inférieures ou égales à 93 544 € 385,47 € 192,76 €
Supérieures à 93 544 € 231,25 € 115,62 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de .

Une majoration de s'applique si votre enfant a droit à .

Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.

La prise en charge est de des cotisations, dans la limite de  par mois (jusqu'au 3 anniversaire).

La prise en charge est de dans la limite de  par mois.

A savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Versement

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié(e).

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du Cmg.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du Cmg et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé(e), le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du Cmg. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

A savoir

le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Via un organisme

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Si vous , vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 087 € 859,84 € 429,92 €
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 € 741,21 € 370,60 €
Supérieures à 46 861 € 622,63 € 311,32 €

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 080 € 859,84 € 429,92 €
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 € 741,21 € 370,60 €
Supérieures à 53 513 € 622,63 € 311,32 €

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 073 € 859,84 € 429,92 €
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 € 741,21 € 370,60 €
Supérieures à 60 165 € 622,63 € 311,32 €

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 066 € 859,84 € 429,92 €
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 € 741,21 € 370,60 €
Supérieures à 66 817 € 622,63 € 311,32 €

Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.

Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 522 € 1 117,80 € 558,90 €
Entre 29 522 € et 65 605 € 963,58 € 481,79 €
Supérieures à 65 605 € 809,42 € 404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 712 € 1 117,80 € 558,90 €
Entre 33 712 € et 74 918 € 963,58 € 481,79 €
Supérieures à 74 918 € 809,42 € 404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 37 902 € 1 117,80 € 558,90 €
Entre 37 902 € et 84 231 € 963,58 € 481,79 €
Supérieures à 84 231 € 809,42 € 404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 092 € 1 117,80 € 558,90 €
Entre 42 092 € et 93 544 € 963,58 € 481,79 €
Supérieures à 93 544 € 809,42 € 404,71 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de .

Une majoration de s'applique si votre enfant a droit à .

Demande

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

MSA - Mon espace privé (inscription)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

MSA - Mon espace privé (inscription)

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

A savoir

le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

MSA - Espace particuliers

Référence : Conditions : articles L531-5 et L531-6

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Référence : Cmg : articles R531-5 et R531-6

Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Référence : Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24

Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Référence : Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Référence :

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Référence :

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales

Référence :

Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Définition : Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Voir aussi