Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Qui est concerné ?
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Demande
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
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Montant
Versement
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