Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui est concerné ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Il y a 2 revenus dans le lorsque les 2 personnes :

  • perçoivent des revenus d'une activité professionnelle ou des indemnités journalières pour accident du travail /maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

A savoir

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Montant

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à chargeNiveau de revenusMontant
Couple avec 2 revenusCouple avec 1 revenu
3 enfants 23 716 € ou moins 19 388 € ou moins 257,63 €
Entre 23 716 € et 47 426 € Entre 19 388 €  et 38 769 € 171,74 €
4 enfants 26 947 € ou moins 22 619 € ou moins 257,63 €
Entre 26 947 €et 53 887 € Entre 22 619 € et 45 230 € 171,74 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à chargeRessources annuellesMontant
3 enfantsInférieures ou égales à 23 716 € 257,63 €
Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 € 171,74 €
4 enfantsInférieures ou égales à 26 947 € 257,63 €
Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 € 171,74 €

Versement

Le complément familial est versé mensuellement à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Référence : Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

Référence : Conditions de ressources

Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4

Référence : Montant

Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2

Référence : Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Référence :

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Référence :

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales

Référence :

Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Définition : Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Parent isolé

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Définition : Départements d'outre-mer (Dom)

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Voir aussi