Étudiant : bourse sur critères sociaux
Qui peut en bénéficier ?
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Vous suivez des études supérieures à plein temps
Attention
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1 demande de bourse (au 1 septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la , il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
En tant que citoyen d'un pays de , ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez :
avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non ou justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Vous devez :
avoir le statut de réfugié reconnu par l' Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpraou être titulaire d'un titre de séjour et , de plus, être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 () par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2018, voire 2019 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues :
pour les parents isolés, en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents, lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger, pour les étudiants étrangers.
Démarche à effectuer
Dépôt de la demande
La demande se fait entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :
En cas de de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Où s'adresser :
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s'adresser :
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
A savoir
Où s'adresser :
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un auprès du recteur d'académie.
Où s'adresser :
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Où s'adresser :