Adoption simple par une personne seule
Adoption d'un majeur
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par l'adoptant
Âge
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d'un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d'âge inférieure à 15 ans avec l'adoptant.
Accord de la personne adoptée
Où s'adresser :
Procédure
Où s'adresser :
Effets de l'adoption simple
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
L'adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l'adoptant et l'adopté.
Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de .
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Révocation
L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l'adopté à l'égard de l'adoptant.
Adoption d'un mineur
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par l'adoptant
Âge
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
Où s'adresser :
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionEnfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger en fonction de la législation applicable
Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Attention
Procédure
Agrément
L'adoptant doit .
Dépôt de la demande
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Où s'adresser :
L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente ). Cette inscription lui permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Dépôt de la requête
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser :
La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier la décision à l'adoptant. L'adoptant peut devant la cour d'appel.
Où s'adresser :
Effets de l'adoption
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.
Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une .
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Révocation
Seul le peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.
Référence : Conditions à remplir par l'adoptant