Adoption plénière par un couple

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Conditions à remplir par le couple

Mariage et âge

Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Les deux époux doivent consentir à l'adoption.

Attention

la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de .

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit .

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié)
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

Attention

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État
  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • Enfant étranger, en fonction de la législation applicable

Procédure

Placement de l'enfant à votre foyer

Une fois obtenu , l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la .

Effets

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté acquiert une nouvelle qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est .

Autorité parentale

est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adopté .

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Référence : Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 343 à 349

Référence : Placement en vue de l'adoption et jugement

Code civil : articles 351 à 354

Référence : Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 355 à 359

Référence : Consentement à l'adoption

Code de procédure civile : article 1165

Référence : Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Référence : Effets sur la nationalité

Code civil : articles 20 à 20-5

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Définition : Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi