Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.
L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).
Adoption d'un majeur
De quoi s'agit-il ?
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.
Conditions à remplir par le couple adoptant
Mariage et âge
Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié
- Ne pas être séparé de corps
- Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de .
Accord de la personne adoptée
L'adopté doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Effets de l'adoption
Principe
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
Nom et prénom
Le ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Il est possible de demander au tribunal un de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de .
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée .
Adoption d'un mineur
De quoi s'agit-il ?
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux.
Conditions à remplir par le couple adoptant
Mariage et âge
Les époux doivent remplir les conditions suivantes :
- Être marié
- Ne pas être séparé de corps
- Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans
Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
Agrément
Si le projet d'adoption concerne un , c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit .
Personnes pouvant être adoptées
Enfants adoptables
Les enfants adoptables sont les suivants :
- Pupille de l'État
- Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
-
Enfant étranger, en fonction de la législation applicable
- Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation)
-
Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière
Condition d'âge de l'adopté
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.
Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.
Effets de l'adoption
Principe
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
Autorité parentale
est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).
Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de ses parents adoptifs.
Nom et prénom
Le ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une .
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.
Référence : Conditions à remplir par l'adoptantCode civil : articles 343 à 349
Code civil : articles 351 à 354
Code civil : articles 355 à 359
Code civil : articles 360 à 362
Code civil : articles 363 à 370-2
Code de procédure civile : article 1165
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Définition : Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
