En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Qui est concerné ?
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii Avoir au moins 18 ans Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédureDublin )Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Le montant du RSA pour une personne seule est de .
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Demande
lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ,ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Attestation ou récépissé de demande d'asile Justificatifs des ressources et de la composition familiale Relevé d'identité bancaire
votre domicile, votre situation de famille, vos activités professionnelles, vos ressources, vos biens (ce que vous possédez), ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.
Attention
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Montant
d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire, si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Versement
Début du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l' (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile,ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé une proposition d'hébergement Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources Vous avez fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Où s'adresser :
Pour toute question relative à l'allocation pour demandeur d'asile (Ada):
Par téléphone: + 33 (0)1 41 17 73 23