Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.
Citoyen européen
Vous devez remplir les . En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les .
Accès par concours
Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.
Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.
Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.
Accès par détachement
Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :
- si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
- ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen ou au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne et si les missions de ce service sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.
Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.
Rémunération et protection sociale pendant le détachement
Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Intégration
Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.
Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Accès par contrat
Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française.
Étranger d'un autre pays
Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.
Vous devez remplir les .
Vous ne pouvez pas accéder aux .
Où s'adresser : Europe Direct
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.:
Par téléphone: 00 800 6 7 8 9 10 11
Par messagerie:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH
Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
Définition : Emplois de souveraineté
Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées
Définition : Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
