Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Attention
De quoi s'agit-il ?
d'un visa, ou d'une carte de séjour, ou d'un document distinct du document de séjour :
Qui est concerné ?
A savoir
salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen ,ou entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
Démarche
Dépôt de la demande par l'employeur
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi ).
Il doit suivre plusieurs étapes :
dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.
Le dossier de demande d'introduction doit contenir :
l'engagement de paiement des taxes à l' Ofii le contrat de travail, un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s'adresser :
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche :
Par téléphone: 39 95
Où s'adresser :
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Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le de la examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
de votre curriculum vitae, de la copie de vos diplômes, et de vos éventuelles attestations d'emploi.
Elle examine :
les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné), et le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales), si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,des dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales.
Décision de l'administration
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Un peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un ou un peut être déposé.
Où s'adresser :
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Taxe
L'employeur doit payer une taxe à l'Ofii.
L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :
des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur,ou de l'autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en qualité de salarié.
Visite médicale et remise du titre
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la transmet votre dossier à la représentation de l' à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.
Où s'adresser :
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À Paris :
Où s'adresser :
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la transmet votre dossier à la direction de l' compétente en France.
Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :
l'Ofii validera votre VLS-TS, ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Où s'adresser :
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Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez :
un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.), ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
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Validité géographique et professionnelle
d'une carte de résident, d'une carte de séjour vie privée et familiale ,d'une carte de séjour carte bleue européenne .
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Renouvellement
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après accord du de la , vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1 re demande de renouvellement ou non,que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1 re autorisation de travail,et de votre statut de travailleur.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1 demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1 carte de séjour.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation) Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si vous avez une carte de séjour délivrée après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la , vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1 re demande de renouvellement ou non,que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1 re autorisation de travail,et de votre statut de travailleur.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1 demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation) Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Vous devez déposer votre demande auprès de la Direccte, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1 re demande de renouvellement ou non,que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1 re autorisation de travail,et de votre statut de travailleur.
Où s'adresser :
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1 demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation) Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Référence : Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle