Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un ) mention .
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf ou algérien).
Vous devez :
vous engager à ne pas travailler en France, et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de nets mensuels, sur une année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant :
que parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France, ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune),ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un .
Si vous êtes , vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour mais .
Demande de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois3 photos Justificatifs de vos ressources Votre engagement écrit de ne pas travailler en France.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux).
Coût
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
Renouvellement de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Où s'adresser :
Coût
Vous devez payer par .
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Refus de délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .