Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte conjoint de retraité.

Demande en France

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

A savoir

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.

A savoir

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Pièces à fournir

  • Votre passeport
  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport
  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Traitement du dossier

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité de la carte

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir :

  • Votre passeport
  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
  • 3 photos d'identité

Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À l'étranger

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

A savoir

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger
  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.

A savoir

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s'adresser : Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport
  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport
  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Durée de validité de la carte

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte (ou ).

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un .

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport
  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
  • 3 photos d'identité

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Où s'adresser : Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents suivants, arrivés à échéance depuis le 16 mars 2020, est prolongée de 3 mois :

Référence : Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1

Référence : Pièces à fournir

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3

Référence : Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Référence : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13

Référence : Taxes à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3

Référence : Droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18

Définition : Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés