Nationalité française d'un enfant recueilli

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

Enfant de moins de 16 ans

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

A savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

Où s'adresser : Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier:

  • Tribunal de Paris
  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Parvis du Tribunal de Paris
  • 75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans
  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits .

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité du recueillant
  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision de justice ordonnant le recueil
  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits .

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

À partir de 16 ans

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

A savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal compétent en matière de nationalité du domicile du déclarant.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Où s'adresser : Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier:

  • Tribunal de Paris
  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Parvis du Tribunal de Paris
  • 75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits .

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité du recueillant
  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision de justice ordonnant le recueil
  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits .

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Référence : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Code civil : articles 21-7 à 21-11

Référence : Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Référence : Déclaration de nationalité

Code civil : articles 26 à 26-5

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Ampliation

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés