Naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.

Vous vivez en France

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur pour être naturalisé.

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de est plus large que la notion habituelle de .

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

Une de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une .

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à .

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12753*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel d'identité
  • Timbre fiscal de 55 €
  • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
  • Justificatifs de votre état civil et de nationalité
  • Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
  • Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
  • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
  • Justificatifs si vous vivez en couple
  • Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
  • Justificatifs si vous avez des enfants à charge
  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)

Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place:

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • 201 rue Carnot
  • 94136 Fontenay sous Bois Cedex
  • Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone:

  • 01 58 68 10 10

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

A savoir

lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Coût

La démarche est soumise à un droit de timbre de .

Cette taxe se règle avec un .

La démarche est soumise à un droit de timbre de .

Cette taxe se règle avec un .

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Décision de l'administration

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Si vous constatez une erreur sur du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier:

  • Ministère de l'intérieur
  • Direction générale des étrangers en France
  • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
  • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
  • 12 rue Francis-le-Carval
  • 44404 REZÉ CEDEX

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

    Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

    • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
    • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec .

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois suivant la de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .

    Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier:

    • Ministère de l'intérieur
    • Direction générale des étrangers en France
    • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
    • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    • 12 rue Francis-le-Carval
    • 44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

    En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.

    Vous avez 2 mois suivant la de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .

    Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier:

    • Ministère de l'intérieur
    • Direction générale des étrangers en France
    • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
    • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    • 12 rue Francis-le-Carval
    • 44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Vous vivez à l'étranger

    Conditions

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur pour être naturalisé.

    Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

    La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

    Lieu de résidence

    Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
    • Vous séjournez à Monaco
    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
    • Vous êtes volontaire du service national

    Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

    Régularité du séjour

    Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
    • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

    Vous pouvez télécharger le ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une .

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

    La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à .

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    Où déposer le dossier ?

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

    Pièces à fournir

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12753*02 rempli, daté et signé (en double exemplaire)
    • 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
    • Document officiel d'identité
    • Timbre fiscal de 55 €
    • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
    • Justificatifs de votre état civil et de nationalité
    • Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
    • Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
    • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
    • Justificatifs si vous vivez en couple
    • Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage
    • Justificatifs si vous avez des enfants à charge
    • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
    • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

    Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)

    Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

    Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place:

    • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    • 201 rue Carnot
    • 94136 Fontenay sous Bois Cedex
    • Ouvert au public de 9h à 15h

    Par téléphone:

    • 01 58 68 10 10

    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

    Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

    Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Attention

    en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

    A savoir

    lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

    Coût

    La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €.

    Le paiement s'effectue auprès du consulat.

    Étude du dossier et enquête

    Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

    À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    Décision de l'administration

    L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

    Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

    Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

    Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

    Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    Si vous constatez une erreur sur du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier:

    • Ministère de l'intérieur
    • Direction générale des étrangers en France
    • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
    • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    • 12 rue Francis-le-Carval
    • 44404 REZÉ CEDEX

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

      Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

      • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
      • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

      Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

      La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec .

      Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

      Vous avez 2 mois suivant la de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .

      Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Par courrier:

      • Ministère de l'intérieur
      • Direction générale des étrangers en France
      • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
      • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
      • 12 rue Francis-le-Carval
      • 44404 REZÉ CEDEX

      Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

      Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

      En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.

      Vous avez 2 mois suivant la de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .

      Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Par courrier:

      • Ministère de l'intérieur
      • Direction générale des étrangers en France
      • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
      • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
      • 12 rue Francis-le-Carval
      • 44404 REZÉ CEDEX

      Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

      Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

      Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives

      L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

      Référence : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

      Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

      Référence : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

      Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

      Référence : Effets de l'acquisition de la nationalité française

      Code civil : articles 22 à 22-3

      Référence : Décisions administratives

      Code civil : articles 27 à 27-3

      Référence : Articles 35 à 52

      Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

      Référence :

      Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

      Référence :

      Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation

      Référence :

      Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

      Référence :

      Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

      Définition : Ampliation

      Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

      Définition : Ordre public

      Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

      Définition : Espace économique européen (EEE)

      Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

      Définition : États dont le français est la ou l'une des langues officielles

      Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu

      Définition : Apostille

      Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

      Définition : Notification

      Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

      Voir aussi