Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture
Depuis la frontière
1ère étape : démarche auprès de la police aux frontières (ou de la préfecture)
à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée, ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
de la procédure pour demander l'asile, de vos droits et obligations, des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) dans la région où vous comptez résider afin de :
faire pré-enregistrer votre demande, recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
La liste des PADA peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
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Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l' vont vous entendre pour savoir si votre demande ou si elle est fondée.
Une demande est considérée comme infondée si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler la vulnérabilité d'un demandeur aux responsables de la zone. Il peut s'agir d'un mineur, d'une personne ayant fait l'objet de torture physique ou psychologique... Les responsables de la zone doivent procéder aux ajustements nécessaires à cette vulnérabilité.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra, lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de est prise par le ministre de l'intérieur.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dans la région où vous comptez résider afin de :
faire pré-enregistrer votre demande, recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' vous est remise.
Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :
votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement ditDublin III ,vous présentez une menace pour l'ordre public, votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse, votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.), votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n'est pas .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
2ème étape : démarche en préfecture
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
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Pièces à produire
Vous devez fournir :
les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent, tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine, 4 photos d'identité ,l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
A savoir
Traitement du dossier
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
3ème étape : délivrance d'une attestation et d'un formulaire destiné à l'Ofpra
l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demande,si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
En France
1ère étape : démarche en préfecture
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
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Pièces à produire
Vous devez fournir :
les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent, tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine, 4 photos d'identité ,l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
A savoir
Traitement du dossier
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
2ème étape : délivrance d'une attestation et d'un formulaire destiné à l'Ofpra
l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'Ofpra (ou la ) statuent sur votre demande.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez donc en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demande,si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10