Apatride : titre de séjour, document de voyage
Qui est concerné ?
de contradictions entre plusieurs lois de nationalité, de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays, de transferts de souveraineté, d'une déchéance de nationalité, de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Demande de statut d'apatride
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l', comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d'identité récentes, votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
A savoir
Où demander le titre de séjour ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Où s'adresser :
Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie n'a pas cesséVotre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler), Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié.
A savoir
Pièces à fournir
3 photos Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un .
Coût
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable .
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Recours
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Où s'adresser :
Attention
Travail
Titre de voyage
Lieu de la demande
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride) En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
Durée et coût
Le titre de voyage biométrique est valable et coûte .
Le titre de voyage biométrique est valable et coûte .