Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

  • L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même pendant la procédure de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
  • Dans le cadre du règlement de la succession, chez le notaire, l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.
  • Le parent séparé peut avoir à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant.
  • Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

    Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.

Où s'adresser : Permanence juridique

Référence : Obligations qui naissent du mariage

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Divorce - Mesures provisoires

Code civil : articles 254 à 257

Référence : Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Référence : Héritiers (droit à pension)

Code civil : article 767

Référence : Droits de l'époux successible

Code civil : articles 756 à 758-6

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Voir aussi