Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Accord entre les parents
Désaccord
Dans les cas de autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.
Ce peut être par exemple :
une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre, ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.
La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.