En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
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confier le recouvrement à la Caf (ou la CMSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
- ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
- ou demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal.
- ou obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
- ou confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes.
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
A savoir
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Création du service public de versement des pensions alimentaire
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF).
Code civil : article 2224
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
