Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués

  • de tarifs réglementés (émoluments)
  • et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

A savoir

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 € 1,972 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,578 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,434 % de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 4,931 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % de l'actif brut
Plus de 60 000 € 1,017 % de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 1,972 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 0,986 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,271 % de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 € 1,935 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,548 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,426 % de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 4,837 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % de l'actif brut
Plus de 60 000 € 0,998 %  de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 1,935 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 0,967 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,266 % de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété 70,20 € TTC
Inventaire 94 € TTC
Certificat de propriété Inférieure à 1 524 € 15,60 €
Supérieure à 1 524 € 0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriétéDe 0 € à 6 500 € 2 % de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,55 % de l'actif brut
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,60 % de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,44 % de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 5 % de de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % de l'actif brut
Plus de 30 000 € 1,03125 % de l'actif brut

Où s'adresser : Notaire

Référence : Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Référence : Définitions

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Référence : Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Référence : Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Référence : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Référence : Tarifs applicables à partir de mai 2020

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Référence : Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2020

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Référence : Tarifs applicables avant mai 2016

Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Définition : Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Voir aussi

 
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