Peut-on déshériter ses enfants ?
Résidence du défunt en France
Lorsque le défunt avait sa habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la .
La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la . Le défunt peut avoir prévu dans une ou un d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre .
Exemple : vous possédez de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de , soit . Vous pourrez donc lui transmettre .
Résidence à l'étranger
Lorsqu'un français habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Où s'adresser :