Quelles sont les règles pour hériter ?
En l'absence de testament
Qui sont les héritiers ?
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)Les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniersLes ascendants autres que les parentsLes collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas Régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts oucontrat de mariage )
A savoir
Parts d'héritage
Ses biens vont à ses enfants et à son époux.
Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la successionPleine propriété du 1/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Ses biens vont à ses : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires).
En présence d'un testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la .
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Parts d'héritage
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
la moitié des biens pour 1 enfant les 2/3 des biens pour 2 enfants les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La , c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Par exemple, le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer les restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Par exemple, le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
Où s'adresser :