Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs.
- Droits d'enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments|
Tranche de prix
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Taux applicable jusqu'au 30 avril 2020
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Taux applicable en mai 2020
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|---|
| De 0 € à 6 500 €
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3,945 %
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3,870 %
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| De 6 500 € à 17 000 €
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1,627 %
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1,596 %
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| De 17 000 € à 60 000 €
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1,085 %
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1,064 %
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| Plus de 60 000 €
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0,814 %
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0,799 %
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Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2033,41 € HT.
Soit = 256,425 € (6 500 x 3,945/100) + 170,835 € ((17 000 - 6 500) x 1,627/100) + 466,55 € ((60 000 - 17 000) x 1,085/100) +1139,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,814/100).
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents etc.
Droits et taxes
Sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, TVA etc.
A savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :
- un devis écrit détaillé du montant des frais à régler
- ou un état prévisionnel du coût de l'opération
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Référence : DéfinitionsCode du commerce : articles R444-2 à R444-3
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Définition : Prestation (notaires, greffiers, huissiers, avocats etc.)
Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaires, huissiers de justice) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil
Définition : Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
