Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Ainsi, selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Vous étiez mariés

Si vous étiez avec le défunt, vous pouvez rester dans le logement à vie. Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement ( ou propriété). Toutefois, si votre époux était propriétaire en avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous étiez pacsés

Si vous étiez avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez ou propriétaires.

Vous étiez en union libre

Si vous viviez en (ou ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez ou propriétaires.

Où s'adresser : Notaire

Référence : Cotitularité du bail

Code civil : article 1751

Référence : Droit au logement temporaire du conjoint

Code civil : articles 763 à 766

Référence : Attributions préférentielles

Code civil : articles 831 à 834

Référence : Transfert du bail en cas décès

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Référence : Transfert du bail en cas de décès (logement social)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40

Référence : Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Définition : Soulte

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Définition : Usufruit

Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Attribution préférentielle

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Voir aussi