Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
Vous pouvez le désigner dans votre ou par acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
Les missions de l'exécuteur testamentaire sont définies par le défunt. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et , vendre des biens immobiliers, etc).
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui un bien de votre succession en contrepartie de son activité.
Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
Vous pouvez désigner un à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans lorsque l'âge, l'absence de des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient).
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge de prolonger le mandat.
Où s'adresser :
Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf si vous le prévoyez dans le mandat.
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