Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
- La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
- Il existe un testament
ou une donation entre époux.
Référence : Donation notariée (article 931)Code civil : articles 931 à 952
Code civil : articles 1003 à 1009
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Définition : Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
